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Made in France : la DGCCRF SANCTIONNE 9 % des établissements contrôlés

En 2024, la Répression des fraudes a inspecté 1 271 établissements et établi 86 injonctions ainsi que 26 procès-verbaux pénaux.

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La DGCCRF a sanctionné 9 % des établissements contrôlés en 2024 pour des mentions d’origine française injustifiées sur des produits non alimentaires. Elle a inspecté 1 271 fabricants, importateurs et distributeurs. Le bilan a été publié vendredi 13 novembre 2026, au lendemain de l’ouverture du salon Made in France à Paris.

Ce qu’il faut savoir

Après consolidation des chiffres en 2026, l’enquête a débouché sur 86 injonctions administratives et 26 procès-verbaux pénaux, indique la DGCCRF. Les anomalies restent minoritaires, mais l’organisme rappelle que les mentions « Fabriqué en France » et « Made in France » doivent pouvoir être justifiées.

Une entreprise française, un fournisseur installé en France ou une opération réalisée sur le territoire ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l’origine française d’un produit. Modifier son emballage, le conditionner ou le mettre en flacon en France ne permet donc pas de revendiquer une fabrication française, souligne la Répression des fraudes.

La DGCCRF cite le cas d’un vendeur de matelas en Bretagne, qui revendiquait une « fabrication française et vosgienne » mais ne disposait, pour l’étayer, que d’une facture d’achat auprès d’une société portugaise.

L’impression d’une origine française peut aussi venir de la présentation d’un produit, même sans mention explicite « Made in France ». Drapeau tricolore, couleurs bleu-blanc-rouge, carte de France, coq ou expressions comme « entreprise française », « marque française » et « création française » peuvent, combinés, laisser croire que le produit lui-même est fabriqué en France.

Le contexte

La DGCCRF a reconduit son enquête en 2025. Elle estime que la multiplication des références à une origine française ou locale justifie une vigilance particulière, malgré la part minoritaire des anomalies relevées.

Pourquoi c’est important

Une étiquette ou un décor tricolore peut peser dans le choix d’achat, sans garantir que le produit a été fabriqué en France. Le bilan rappelle que l’origine affichée doit reposer sur des éléments vérifiables, et pas seulement sur une entreprise française ou une étape de conditionnement réalisée dans le pays.

Et maintenant ?

L’enquête reconduite en 2025 doit permettre de poursuivre la surveillance de ces allégations. La DGCCRF n’a pas précisé ici quand ses prochains résultats seront publiés.

Sources

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