La HATVP muscle ses sanctions avant 2027 : jusqu’à 500 € par jour
Deux projets de loi veulent accélérer les sanctions contre les responsables publics et les lobbyistes qui ne déclarent pas leurs activités.
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Le gouvernement veut donner à la HATVP le pouvoir d’infliger jusqu’à 500 euros d’astreinte par jour aux responsables publics qui ne déclarent pas leur patrimoine ou leurs intérêts. Deux projets de loi présentés en conseil des ministres le 10 novembre prévoient aussi de viser les lobbyistes : ils devront déclarer leurs actions auprès des décideurs publics dès cinq rendez-vous, contre dix auparavant.
Le mécanisme prévu pour les responsables publics s’activerait après le délai légal de deux mois, puis une injonction d’un mois supplémentaire. L’astreinte remplacerait la sanction pénale en cas d’absence de déclaration ; les déclarations mensongères resteraient pénalement répréhensibles. Pour les lobbyistes, l’astreinte s’ajouterait à la sanction pénale.
Les textes allègent aussi certaines obligations : les responsables publics déclareraient leurs activités sur trois ans, au lieu de cinq. À l’inverse, en cas de risque d’influence étrangère, la période d’examen des projets de reconversion vers le privé passerait de trois à cinq ans. La HATVP pourrait par ailleurs être rebaptisée « Haute autorité pour l’intégrité publique ».
Pourquoi c’est important Le gouvernement veut que les déclarations arrivent pendant les mandats, plutôt que des années après. La réforme touche aussi le contrôle du lobbying et du pantouflage, à l’approche des élections présidentielle et législatives de 2027. Le président de la HATVP regrette toutefois que les projets n’incluent pas un droit de communication lui garantissant des réponses aux demandes d’information.
Et maintenant ? Les textes doivent être examinés au premier trimestre 2027, d’abord au Sénat, puis à l’Assemblée nationale. Ils ne prévoient pas de moyens supplémentaires, selon le ministère.
Sources
- Le gouvernement veut renforcer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant l’élection présidentielle, Le Monde — À la une
- Le gouvernement veut réformer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - 10/11/2026 à 17:18 - Boursorama, Boursorama
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : une réforme en projet au gouvernement, MoneyVox
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